Malgré le fait que votre appartement soit en bon état, vous avez peur que votre propriétaire ne vous restitue pas votre dépôt de garantie après votre départ. Mais pouvez-vous vous abstenir pour autant de lui payer le dernier mois de loyer ?
Il est impossible pour vous d’utiliser le dépôt de garantie pour payer le dernier mois de loyer.
En tant que locataire vous êtes obligé de continuer de payer la totalité de votre loyer et de vos charges jusqu’à l’expiration de votre bail.
Il vous est donc interdit de déduire de vos derniers loyers votre dépôt de garantie versé en amont de la location et même si vous êtes persuadé que votre propriétaire ne vous le reversera pas.
Votre dépôt de garantie ne peut donc pas se substituer à votre loyer.
Quelle est donc l’utilité du dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie sert donc à régler tout ou partie des frais relatifs à une éventuelle remise en état du logement. Si vous avez pris soin de votre logement ce dépôt vous sera donc remis, dans un délai d’un ou deux mois selon les différences observées entre les états des lieux d’entrée et de sortie.
Les risques si vous utilisez votre dépôt de garantie comme loyer
Si vous décidez tout de même d’utiliser votre dépôt de garantie comme loyer vous vous exposez à une triple sanction. Votre propriétaire sera en droit de refuser de vous délivrer une quittance de loyer, un huissier de justice peut procéder à une saisie conservatoire du loyer impayé sur votre compte bancaire et enfin votre propriétaire pourra vous intenter un procès à l’issue duquel vous auriez de grandes chances de devoir lui verser votre loyer mais également des dommages et intérêts.
En conclusion vous ne pouvez pas vous servir de votre dépôt de garantie comme moyen de payer votre loyer.